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Actualités
Passeport de prévention : des évolutions pour son fonctionnement et une amende administrative en cas de manquement à son alimentation
17.07.2026
La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a revu le dispositif du passeport de prévention et créé une amende administrative en cas de manquement à l’alimentation du passeport de prévention.

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Actualités
Contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux : extension du droit de copie de l'administration fiscale
17.07.2026
L'article 86 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise les agents de l'administration à prendre copie des documents qui leur sont présentés lors des contrôles des organismes à but non lucratif qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux, afin de donner plein effet à ces procédures.

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Actualités
Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P
16.07.2026
La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a créé, depuis le 27-6-2026, une amende administrative en cas d’absence de DUERP et a durci les sanctions en cas de déclarations inexactes relatives au C2P.

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