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Actualités
Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P
16.07.2026
La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a créé, depuis le 27-6-2026, une amende administrative en cas d’absence de DUERP et a durci les sanctions en cas de déclarations inexactes relatives au C2P.

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Actualités
Présents d’usage et dons manuels rapportables à la succession : une distinction parfois ténue
15.07.2026
Cas pratique d’une légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père et tenue de rapporter à la succession de cette dernière la valeur des cadeaux reçus. En revanche, selon les juges, les travaux réalisés sur un immeuble démembré ne sont pas une donation indirecte de l’usufruitière si elle en tire profit.

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Actualités
Cotisation AGS au 1-7-2026
13.07.2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2026

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