Coordonnées - Fiduciaire B&V

Extension de la déduction au taux de marché aux intérêts servis aux entreprises associées non liées : précisions administratives

01.09.2026

L'administration intègre dans sa doctrine la possibilité offerte par la loi de finances pour 2026 aux sociétés à l'IS de déduire à hauteur du taux du marché les intérêts servis à des entreprises associées non liées. Elle apporte également des précisions notamment lorsque les associés sont des personnes physiques.

Actualités

Dérogations en matière de durée du travail

01.09.2026

Un décret du 13-8-2026 a clarifié la durée de certains délais applicables aux décisions de l’administration concernant des demandes de dérogation à la durée du travail.

Actualités

Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs

31.08.2026

Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30-7-2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.