Les Missions de Commissariat aux Comptes

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Audits opérationnels
Audits légaux
Commissariat à la transformation
Commissariat aux apports et à la fusion (via réseau)

Actualités
Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs
31.08.2026
Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30-7-2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.

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Actualités
Abus d’état de dépendance : la vulnérabilité connue du cocontractant peut suffire à caractériser la violence
31.08.2026
La violence par abus d’état de dépendance, au sens de l’article 1143 du code civil, ne suppose pas la preuve d’actes positifs de menace ou de pression. L’état de dépendance peut résulter d’un état de vulnérabilité connu du cocontractant, dont celui-ci tire un avantage manifestement excessif.

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Actualités
Du nouveau pour la prime carburant versée en 2026
31.08.2026
Dans un communiqué du 6-8-2026, le Boss a précisé que le régime social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés, appelée aussi « prime carburant ou prime transport » va être modifié pour l’année 2026.

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