Choisir la forme de sa société
Le Cabinet Fiduciaire B&V, expert comptable dans les Alpes Maritimes, vous conseille sur la forme juridique à adopter lors de la création de votre société
La première question qui se pose à un créateur d’entreprise est la suivante : quelle forme juridique choisir pour la Société ? Exercer en entreprise individuelle, constituer une SARL, une SAS ou une SA ? Le choix sera fonction des objectifs qu’il s’est fixés et des risques inhérents à son activité. Le Cabinet d'expertise comptable Fiduciaire B&V saura vous conseiller en fonction de vos objectifs, de votre personnalité, de vos aspirations.
L’entreprise individuelle
Les frais de création et de fonctionnement, les contraintes administratives et juridiques d’une entreprise individuelle sont faibles.
Mais, si l’activité et les résultats décollent, les charges sociales du dirigeant ainsi que l’impôt à payer (calculé sur le barème de l’impôt sur le revenu) deviennent confiscatoires. En effet, ces derniers sont calculés sur la totalité du bénéfice de l’entreprise. De même, en cas de cessation des paiements, le dirigeant devra rembourser les créanciers sur ses propres deniers au risque de ruiner les efforts de toute une vie (sauf à opter pour le régime de l’EIRL ou faire une déclaration d’insaisissabilité).
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
C’est la forme la plus répandue de société car son mode de fonctionnement n’est pas très complexe. Elle permet de bénéficier d’un impôt sur les sociétés de 15% jusqu’à 38.120 € de résultat et de 1/3 au delà. Les associés et le gérant ne paient de charges sociales et d’impôt sur le revenu qu’à hauteur des rémunérations perçues.
Un avantage important de la SARL réside dans le statut du ou des gérants qui, s’ils disposent de plus de 50% du capital, bénéficient du régime social des non salariés moins couteux en terme de charges sociales. En effet, alors que les charges sociales applicables à un salaire net atteignent de 70% à 80 %, celles applicables à une rémunération de gérance majoritaire sont approximativement de 50 % des rémunérations. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés peuvent en tout ou partie être assujettis aux charges au même taux de 50 % ce qui peut rendre inintéressant ce statut.
Il peut n’y avoir qu’un seul associé (la SARL est alors appelée EURL) mais il est très important, dans ce cas, de veiller sauf exception à opter pour l’impôt sur les sociétés.
Il n’y a pas de montant minimal de capital.
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
La SAS est souvent créée lorsque les créateurs ont un projet ambitieux et qu’ils projettent de faire entrer des actionnaires extérieurs (capital risque,…) qui exigent cette forme de société ou la société anonyme, ou dans le cas ou le dirigeant et associé principal souhaite pour des raisons personnelles, dépendre du statut social « salarié ». D’autre part, elle permet de maîtriser parfaitement les cotisations sociales dues et évitent les régularisations de cotisations que peuvent connaître les travailleurs non salariés (pour simplifier, les entrepreneurs individuels et gérants majoritaires de SARL). Une SARL qui a fait des pertes peut difficilement se transformer en SAS, d’où la nécessité de choisir la forme de SAS au démarrage.
La société est dirigée par un Président qui a obligatoirement le statut de salarié.
La SA (Société Anonyme)
La Société Anonyme est devenue extrêmement rare en phase de création. Elle doit compter au moins 7 actionnaires, un conseil d’administration de 3 personnes au moins qui élit un président et un directeur général. Le capital minimum est de 37.000 €.
Cette forme juridique est obligatoire pour les sociétés cotées en bourse.
Votre expert comptable Fiduciaire B&V saura vous conseiller pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité et à votre projet.
